Naturalisation : ajournement, refus, silence
Naturalisation en 2026 : que disent les chiffres ?
Chiffres et textes vérifiés le 18 septembre 2026. Les sources sont en bas de page.
- 42 246naturalisations et réintégrations par décret en 2025, en baisse de 13,5 % sur un anSource : DGEF / DSED, 30 juin 2026
- 153 850demandes de naturalisation déposées en 2025, en hausse de 17,4 %Source : Rapport annuel de performances 2025
- 1 sur 2dossiers instruits avec une proposition défavorable au 4e trimestre 2025, contre moins de 3 sur 10 début 2025Source : Rapport d'activité DGEF 2025, 11 juin 2026
- 357 joursd'instruction en moyenne pour une décision favorable en 2025, 141 jours pour une décision défavorableSource : Rapport annuel de performances 2025
- 23 114affaires enregistrées au tribunal administratif de Nantes en 2025, dont plus de 12 000 recours contre des refus de visa ou de naturalisationSource : TA de Nantes, 10 mars 2026
- 255 €de timbre fiscal pour toute demande déposée depuis le 1er mai 2026, contre 55 € auparavantSource : Loi de finances pour 2026, art. 128
Ce que ces chiffres veulent dire pour vous. Les demandes n'ont jamais été aussi nombreuses, et les décisions favorables reculent. L'administration attribue elle-même la baisse des décrets à la circulaire du 2 mai 2025 : depuis, un dossier instruit sur deux reçoit une proposition défavorable, et la consigne est de privilégier le rejet sur l'ajournement en cas de renseignements défavorables. Ces décisions sont motivées, et leurs motifs se contestent : c'est précisément le moment où vérifier vos droits compte.
Que regarde l'administration pour accorder la naturalisation ?
La naturalisation n'est pas un droit. C'est une décision de l'État, prise « par décret », et l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Beaucoup de demandeurs l'apprennent au moment de l'ajournement : ils remplissaient toutes les conditions, et pourtant. Comprendre ce que l'administration regarde, dans l'ordre où elle le regarde, évite ce choc.
Elle vérifie d'abord la recevabilité, c'est-à-dire les conditions écrites dans le code civil : cinq ans de résidence régulière et habituelle (deux ans dans certains cas, aucun pour les réfugiés), la régularité du séjour au jour de la décision, un casier compatible, le niveau de langue.
Elle apprécie ensuite l'opportunité, et c'est là que tout se joue depuis la circulaire du 2 mai 2025. Trois angles : l'assimilation (langue, connaissance de la société, adhésion aux valeurs de la République, désormais mesurées par l'examen civique), le comportement (casier, mais aussi tout « renseignement défavorable », séjour irrégulier passé, procédures dilatoires) et l'autonomie, appréciée sur cinq ans. Pour un salarié, la circulaire attend un CDI de plus d'un an à la date de l'examen ou vingt-quatre mois de CDD continus, des revenus appréciés hors prestations sociales, et provenant majoritairement de France.
Exemple : une aide-soignante en poste depuis six ans, en CDD renouvelés sans interruption, avec un enfant né en France. Avant mai 2025, son dossier était proposé favorablement. Depuis, la plateforme regarde d'abord la nature du contrat. Vingt-quatre mois de CDD continus suffisent en principe ; mais un trou de trois semaines entre deux contrats, deux ans plus tôt, peut motiver un ajournement. C'est ce genre de motif, exact sur le papier et fragile en droit, que le recours hiérarchique permet de discuter.
Un point que peu de gens savent : un ajournement fondé sur une amende ancienne ou une contravention n'est pas automatique.
Comment se déroule la procédure, et où bloque-t-elle ?
Tout se passe sur le téléservice, décrit par service-public, depuis février 2023. Vous créez votre compte, remplissez le formulaire, joignez les pièces (notre liste des pièces à fournir est à jour du niveau B2), payez le timbre de 255 € depuis le 1er mai 2026. Puis vous attendez le récépissé de dossier complet. C'est ce récépissé, et non le dépôt, qui fait courir le délai légal d'instruction : dix-huit mois, ou douze si vous résidez en France depuis au moins dix ans.
La plateforme d'accès à la nationalité (il y en a 41 en France) instruit : enquêtes administratives, consultation du casier, parfois enquête de police. L'entretien d'assimilation n'est plus systématique depuis le décret du 15 juillet 2025 : il est réservé aux dossiers recevables pour lesquels le préfet envisage une suite favorable. Ne pas être convoqué n'est donc plus un signe neutre. Si vous l'êtes, les questions à préparer sont connues.
Le préfet transmet ensuite une proposition, favorable ou non, à la sous-direction de l'accès à la nationalité, à Rezé. C'est le ministre qui décide. Décret publié au Journal officiel en cas d'accord ; décision motivée d'ajournement, de rejet ou d'irrecevabilité sinon.
Où ça casse : au récépissé de complétude d'abord, qui tarde et retarde tout le délai légal ; à la plateforme ensuite, où le délai moyen d'une décision favorable atteignait 357 jours en 2025 (141 jours pour une décision défavorable : les refus vont plus vite) ; enfin au silence, car le rejet implicite naît à l'expiration du délai légal sans que personne vous l'écrive.
À retenir : notez la date de votre récépissé de dossier complet. Elle commande le délai légal, le rejet implicite, et le point de départ de vos recours.
Ajournement, rejet, irrecevabilité ou silence : que signifie ma décision ?
L'ajournement est la décision la plus fréquente. L'administration estime que les conditions pourraient être réunies plus tard et fixe un délai, deux ans au maximum, parfois avec des conditions. Ses motifs sont souvent généraux (« insertion professionnelle insuffisante », « ressources instables ») ou reposent sur une lecture partielle du dossier. C'est la décision la plus contestable, et celle où le recours hiérarchique donne le plus de résultats.
Le rejet signifie que les conditions sont remplies mais que la naturalisation est jugée inopportune. Il doit être motivé précisément. Un rejet fondé sur un fait inexact, ou sur un critère que la loi ne prévoit pas, est annulé par le juge. Depuis mai 2025, l'administration privilégie le rejet sur l'ajournement quand elle dispose de renseignements défavorables : la contestation porte alors sur la réalité et la gravité de ces renseignements.
L'irrecevabilité vise une condition légale manquante. Sauf erreur de l'administration (durée de résidence mal calculée, séjour régulier mal apprécié), la réponse est le plus souvent de redéposer une fois la condition remplie, en évitant de perdre du temps dans un recours voué à l'échec.
Le silence, enfin, vaut rejet à l'expiration du délai légal. Il se conteste comme un rejet écrit, mais il faut d'abord établir la date du récépissé de complétude. Une question fréquente illustre la confusion : un recours hiérarchique envoyé en mars et resté sans réponse ; là, le silence de quatre mois du ministre est lui aussi un rejet, qui ouvre le tribunal.
Quel délai pour contester un ajournement ou un refus de naturalisation ?
| Étape | Délai | Devant qui | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|---|
| Recours hiérarchique obligatoire | 2 mois à compter de la notification | Ministre chargé des naturalisations | Sans ce recours, le tribunal rejettera votre requête. Il se dépose par le téléservice depuis le 18 juillet 2025. |
| Réponse du ministre | 4 mois | Ministre | Sans réponse dans les 4 mois, le silence vaut rejet du recours. |
| Recours contentieux | 2 mois à compter du rejet exprès ou implicite | Tribunal administratif de Nantes | Compétent pour toute la France. Dépôt sur Télérecours citoyens ou au greffe. |
| Appel | 2 mois à compter du jugement | Cour administrative d'appel de Nantes | L'avocat est obligatoire en appel. |
Le tribunal administratif de Nantes a reçu 23 114 affaires en 2025, dont plus de 12 000 recours contre des refus de visa ou de naturalisation, et juge en un an, deux mois et quinze jours en moyenne. Le calendrier réel d'une contestation complète, du recours hiérarchique au jugement, dépasse donc souvent dix-huit mois : c'est une donnée à intégrer avant de choisir entre contester et redéposer.
Comment contester : recours hiérarchique puis tribunal de Nantes
On le présente souvent comme une case à cocher avant le tribunal. C'est une erreur de méthode. Le recours est examiné par une sous-direction dédiée, qui réexamine le dossier tel que vous le complétez à ce stade. Un recours qui se contente de contester n'apporte rien ; un recours qui répond point par point aux motifs, avec des pièces nouvelles, change souvent l'issue.
Concrètement : à un motif d'insertion professionnelle, on répond avec le contrat en cours, les bulletins depuis la décision, une attestation de l'employeur sur la pérennité du poste. À un motif de ressources, avec l'avis d'imposition et la répartition des revenus, en montrant qu'ils proviennent de France et hors prestations. À un motif d'assimilation, avec l'attestation de langue au bon niveau et, pour les demandes 2026, l'attestation de réussite à l'examen civique. Une naturalisation refusée pour insuffisance de ressources se discute exactement ainsi.
Devant le tribunal, ensuite, le juge contrôle l'erreur de droit, l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation. Il n'accorde pas la nationalité : il annule la décision et ordonne un réexamen. L'annulation d'un ajournement fondé sur des motifs inexacts ou trop généraux est loin d'être rare, et le réexamen qui suit se fait sous le regard du juge.
Redéposer ou contester ? Après un ajournement, redéposer à l'issue du délai est possible sans recours. Mais si les motifs sont faux ou fragiles, contester évite de perdre deux ans, et de retrouver le même motif à la demande suivante. C'est la première question que nous vérifions avec vous.
Qu'est-ce qui a changé pour la naturalisation depuis 2024 ?
Les règles ont changé cinq fois en deux ans. Ce qui change pour vous, texte par texte.
| Ce qui change pour vous | Depuis | Le texte |
|---|---|---|
| La loi fixe le niveau B2 et crée l'examen civique, à appliquer par décret | 27 janvier 2024 | Loi du 26 janvier 2024, article 20 |
| Rejet privilégié sur ajournement en cas de renseignements défavorables ; CDI de plus d'un an ou 24 mois de CDD ; revenus hors prestations sociales et provenant de France ; demandeurs en séjour irrégulier irrecevables | 2 mai 2025 | Circulaire du 2 mai 2025 |
| Le recours hiérarchique se dépose par le téléservice ; l'entretien d'assimilation n'est plus systématique | 18 juillet 2025 | Décret du 15 juillet 2025 |
| Niveau B2 et examen civique obligatoires (40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses, repassable sans limite) | Demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 | Décret du 15 juillet 2025 et arrêté du 10 octobre 2025 |
| Diplômes qui dispensent du test de français ; attestations de langue valables 2 ans ; dispenses pour handicap ou santé | 1er janvier 2026 | Arrêtés des 22 et 30 décembre 2025 |
| Timbre fiscal porté de 55 € à 255 € | Demandes déposées depuis le 1er mai 2026 | Loi de finances pour 2026, article 128 |
Une demande déposée avant le 1er janvier 2026 reste instruite avec le niveau B1 et sans examen civique, même en cas de recours. Le durcissement de la déchéance de nationalité et du droit du sol voté en 2024 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 et n'est jamais entré en vigueur.
Quelles erreurs font perdre un recours ?
- Le tribunal est saisi directement, sans recours hiérarchique dans les deux mois : la requête est irrecevable.
- Le recours hiérarchique est envoyé sans aucune pièce nouvelle.
- Les quatre mois de silence du ministre passent sans que personne compte : le nouveau délai de deux mois pour Nantes est perdu.
- Un ajournement est traité comme une irrecevabilité, ou l'inverse ; les arguments ne sont pas les mêmes.
- Un changement de situation (contrat, mariage, déménagement) n'est pas documenté dès le recours.
Comment Mon Avenir en France peut vous aider ?
Nous intervenons après la décision : ajournement, rejet, irrecevabilité ou silence.
- 01Vous vérifiez votre situation
Quelques questions, une minute, gratuit et sans coordonnées. Vous savez si contester vaut mieux que redéposer.
- 02Un entretien sur votre décision
Sous 24 à 48 heures, la décision et vos pièces sont étudiées avec un avocat partenaire. Motif par motif.
- 03Nous engageons le recours
Recours hiérarchique auprès du ministre, puis tribunal administratif de Nantes si nécessaire : rédigé et déposé par un avocat partenaire.
La mission est écrite avant tout engagement : périmètre, prix payable en plusieurs fois. Partout en France.
Pour préparer une première demande plutôt qu'un recours, nos guides restent disponibles : la demande de naturalisation pas à pas, la naturalisation par décret et la nationalité par filiation.
Foire aux questions
Quel est le délai pour contester un ajournement de naturalisation ?
Deux mois à compter de la notification pour former le recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre. Le ministre a ensuite quatre mois pour répondre. Son rejet, exprès ou implicite, ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Quelle est la différence entre ajournement et rejet ?
L'ajournement reporte la décision, pour deux ans au maximum, parce que les conditions pourraient être réunies plus tard. Le rejet refuse la naturalisation alors que les conditions sont remplies, pour un motif d'opportunité. Les deux se contestent, avec des arguments différents.
Peut-on redéposer une demande de naturalisation après un ajournement ?
Oui, à l'expiration du délai fixé par la décision. Redéposer ne fait pas disparaître les motifs de l'ajournement : s'ils sont inexacts, mieux vaut les contester.
Le tribunal peut-il m'accorder la nationalité française ?
Non. S'il annule la décision, il ordonne au ministre de réexaminer votre demande dans un délai fixé. La nationalité est ensuite accordée par décret.
Le niveau de français B2 s'applique-t-il à ma demande ?
Il s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. Une demande déposée avant cette date reste instruite avec le niveau B1, y compris en cas de recours.
Combien de temps dure l'instruction d'une demande de naturalisation ?
Le délai légal est de dix-huit mois à compter du récépissé de dossier complet, douze mois après dix ans de résidence en France. En 2025, l'administration mesurait 357 jours en moyenne pour une décision favorable à partir de ce récépissé.
Un CDD ou un intérim empêche-t-il la naturalisation ?
Pas en soi. Depuis la circulaire du 2 mai 2025, l'administration attend un CDI de plus d'un an ou vingt-quatre mois de CDD continus. Une activité continue en CDD ou en intérim se défend, avec les contrats et les bulletins à l'appui.
Une amende ou une condamnation ancienne bloque-t-elle la demande ?
Certaines condamnations rendent la demande irrecevable (six mois de prison ferme ou plus, notamment). Pour le reste, l'administration apprécie la nature des faits, leur ancienneté et votre comportement depuis. Une contravention ancienne ne justifie pas à elle seule un ajournement.
Que vaut le silence du ministre après le recours hiérarchique ?
Quatre mois sans réponse valent rejet du recours. Ce rejet implicite ouvre un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Un refus de naturalisation a-t-il des conséquences sur mon titre de séjour ?
Non. La décision porte uniquement sur la nationalité. Votre titre de séjour continue de produire ses effets, et son renouvellement suit ses propres règles.
Faut-il repasser l'examen civique en cas de recours ?
Non. L'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. Et une demande déposée avant le 1er janvier 2026 n'y est pas soumise, même en cas de recours.
