Regroupement familial : refus, silence, visa refusé
Regroupement familial en 2026 : que disent les chiffres ?
Chiffres et textes vérifiés le 18 septembre 2026. Les sources sont en bas de page.
- 32 334dossiers de regroupement familial déposés à l'OFII en 2024, dernier chiffre publiéSource : OFII, rapport d'activité 2024
- 1 sur 5décisions défavorables : 4 176 refus pour 16 429 accords en 2024Source : OFII, rapport d'activité 2024
- 10 moisd'instruction en moyenne, pour un délai légal de 6 mois ; plus de 12 mois en Île-de-FranceSource : INED, Population et Sociétés n° 643, 2026
- 17 687premiers titres « regroupement familial » délivrés en 2024, en hausse de 15,7 %Source : Rapport au Parlement « Les étrangers en France 2024 », 7 mai 2026
- 36 500recours contre des refus de visa devant la commission de Nantes en 2025Source : Rapport d'activité DGEF 2025, 11 juin 2026
- 46 %des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en 2025 relèvent du droit des étrangersSource : Conseil d'État, rapport public 2026
Ce que ces chiffres veulent dire pour vous. Un dossier sur cinq est refusé, et l'instruction dure en moyenne dix mois pour un délai légal de six. Les motifs de refus sont concentrés : les ressources (11 % des demandes) et le logement (3 %), d'après l'INED. Ce sont des motifs qui se vérifient sur pièces, donc qui se contestent. Et un silence de six mois vaut déjà rejet : beaucoup de familles attendent sans savoir qu'un recours est ouvert. L'OFII n'a pas encore publié ses chiffres 2025 ; les données 2025 du ministère n'isolent pas encore le regroupement familial dans la catégorie « membre de famille » (32 117 titres, en baisse de 9,7 %).
Qu'est-ce que le regroupement familial, et qui est concerné ?
Trois procédures permettent de vivre en famille en France, et on les confond sans cesse. Le regroupement familial concerne l'étranger en séjour régulier qui fait venir son conjoint et ses enfants mineurs : c'est une demande déposée à l'OFII, décidée par le préfet, puis un visa. Le conjoint d'un Français, lui, ne passe pas par là : il demande un visa de long séjour puis un titre « vie privée et familiale », sans condition de ressources ni de logement (le titre conjoint de Français). Et le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire relève de la réunification familiale, sans condition de durée de séjour, de ressources ni de logement.
Se tromper de procédure coûte des mois. À l'inverse, l'époux étranger d'une personne titulaire d'une carte de résident ne peut pas venir autrement que par le regroupement, même s'il est déjà en France (c'est le regroupement « sur place », aux mêmes conditions).
Le regroupement familial a cinquante ans : créé en 1976, il concerne aujourd'hui environ 11 000 titres par an en moyenne et 5 % des premiers titres de séjour, contre 11 % en 2000, selon l'INED. Ce n'est plus la grande porte de l'immigration familiale ; c'est une procédure encadrée, longue, et dont un cinquième des demandes est refusé. Pour la vue d'ensemble : le guide complet du regroupement familial.
Quelles sont les conditions du regroupement familial ?
Le séjour d'abord : dix-huit mois de séjour régulier en France sous un titre d'au moins un an (douze mois pour les Algériens, en vertu de l'accord de 1968). Ni un récépissé ni une autorisation provisoire ne comptent. Ces dix-huit mois sont inchangés : la loi de 2024 voulait les porter à vingt-quatre, le Conseil constitutionnel l'a censurée le 25 janvier 2024, avant même la promulgation. Beaucoup de sites annoncent encore vingt-quatre mois ; c'est faux.
Les ressources ensuite : des revenus stables sur les douze mois précédant la demande, au moins égaux au SMIC mensuel net moyen, majorés d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes et d'un cinquième au-delà. Salaires, revenus d'activité, pensions comptent ; allocations familiales, aides au logement, RSA ne comptent pas. C'est le premier motif de refus, 11 % des demandes selon l'INED. Les seuils exacts et les pièges de calcul sont détaillés dans quelles conditions de ressources pour faire venir mon épouse.
Le logement enfin : « normal pour une famille comparable dans la même région », soit 22 m² pour deux personnes en zone A, avec 10 m² par personne supplémentaire, un peu moins en zones B et C, salubre, avec les équipements de base. Le maire, ou l'OFII, peut le visiter. Second motif de refus, 3 % des demandes. Un refus pour logement se conteste sur la surface réelle, la zone, et parfois sur le simple fait qu'aucune visite n'a eu lieu : refus pour logement insuffisant, que faire.
Les bénéficiaires, pour finir : le conjoint majeur (dix-huit ans), les enfants de moins de dix-huit ans du couple, ou d'une précédente union sous conditions d'autorité parentale (faire venir des enfants mineurs restés au pays). Pas les parents, pas les enfants majeurs, pas les frères et sœurs.
Combien de temps dure un regroupement familial, étape par étape ?
Vous déposez à la direction territoriale de l'OFII, en ligne depuis 2024 ou sur place selon les départements. L'OFII vérifie que le dossier est complet et le transmet au maire de votre commune, qui a deux mois pour rendre un avis sur le logement et les ressources ; passé ce délai, son avis est réputé favorable. Le préfet décide ensuite. Il a six mois à compter du dépôt du dossier complet ; passé six mois, son silence vaut rejet. Puis votre famille demande un visa de long séjour au consulat, qui vérifie l'identité et les liens familiaux et peut, lui aussi, refuser.
Les délais réels ne ressemblent pas aux délais légaux. L'INED mesure dix mois d'instruction en moyenne sur les données 2023, plus de douze en Île-de-France, avant même le visa. Comptez douze à dix-huit mois entre le dépôt et l'arrivée, visa compris (durée et validité du visa de regroupement familial).
À retenir : le silence de six mois n'est pas seulement une attente, c'est une décision. Beaucoup de familles patientent un an sans savoir qu'un recours leur est ouvert depuis le septième mois.
Refus du préfet, silence ou visa refusé : comment contester ?
Le refus du préfet est motivé : ressources, logement, doute sur les liens, ordre public. Il se conteste devant le tribunal administratif de votre département, dans les deux mois. Le juge vérifie le calcul des ressources (période, revenus retenus, exclusions), la surface et la zone du logement, et la proportionnalité au regard de la vie familiale et de l'intérêt de l'enfant. Un refus fondé sur des prestations mal exclues, une surface mal mesurée ou un critère hors la loi est annulé, avec injonction d'accorder ou de réexaminer.
Le silence du préfet se conteste de la même façon, comme rejet implicite, en établissant la date du dossier complet.
Le refus de visa, lui, relève d'un autre circuit : recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa, à Nantes, dans les trente jours, puis tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. L'accord du préfet ne lie pas le consulat, mais il pèse lourd : un refus de visa après accord de regroupement se conteste avec cet accord comme pièce centrale, sur l'état civil et la réalité des liens (refus de visa après avis favorable, le visa long séjour de regroupement familial).
| Votre situation | Délai pour agir | Devant qui | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|---|
| Refus écrit du préfet | 2 mois à compter de la notification | Tribunal administratif du département de résidence | Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai le prolonge. |
| Silence du préfet pendant 6 mois (rejet implicite) | 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite | Tribunal administratif | Le délai ne court que si l'accusé de réception mentionnait les voies et délais de recours. |
| Refus de visa à la famille | 30 jours pour le recours préalable obligatoire | Commission de recours contre les décisions de refus de visa (Nantes) | Sans ce recours, le tribunal rejettera la requête. Silence de 2 mois = rejet. |
| Rejet du recours par la commission | 2 mois | Tribunal administratif de Nantes | Compétence nationale. Référé possible en cas d'urgence familiale. |
Exemple : un refus pour ressources insuffisantes vise un salarié dont les revenus ont baissé deux mois sur douze à cause d'un arrêt maladie. Le recours démontre la stabilité de l'emploi et le caractère exceptionnel de la baisse, avec les indemnités journalières, qui comptent. Le tribunal annule et enjoint au préfet de réexaminer sous deux mois. Un recours gracieux bien documenté aurait sans doute suffi, plus vite.
Qu'est-ce qui a changé pour le regroupement familial depuis 2024 ?
Beaucoup de sites annoncent un durcissement « depuis la loi de 2024 ». Voici ce qui s'applique vraiment.
| Ce qui change pour vous | Depuis | Le texte |
|---|---|---|
| Rien : les 24 mois de séjour, le niveau de langue des membres de famille et les vérifications du maire ont été censurés avant la promulgation. Les conditions restent celles de 2021 : 18 mois, SMIC sur 12 mois, logement normal | 25 janvier 2024 | Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 |
| Une fois en France, le membre de famille signe le contrat d'engagement au respect des principes de la République | 27 janvier 2024 | Loi du 26 janvier 2024 |
| Réunification familiale des réfugiés : le visa est déposé et enregistré par le consulat, avec attestation de dépôt | 17 juillet 2024 | Décret du 6 juillet 2024 |
| Pour le titre de séjour des membres de famille : français A2 (carte pluriannuelle) ou B1 (carte de résident) et examen civique | Demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 | Décret du 15 juillet 2025 et arrêté du 10 octobre 2025 |
| Titre de séjour du regroupement familial : taxe au taux réduit de 100 € + 50 € de timbre | Décisions depuis le 1er mai 2026 | Loi de finances pour 2026, article 128 |
| L'État doit corriger l'ANEF sous 6 mois : un appui pour tout dossier bloqué | 5 mai 2026 | Décision du Conseil d'État du 5 mai 2026 |
| Une proposition de loi voulait suspendre deux ans le regroupement des bénéficiaires de la protection subsidiaire : article 1er rejeté en commission, aucune suspension en vigueur | 17 juin 2026 | Rapport n° 2929 de l'Assemblée nationale |
Quelles erreurs font perdre un recours ?
- La famille attend au-delà de six mois sans agir, alors que le silence vaut rejet.
- Des prestations exclues sont comptées dans les ressources ; le refus était prévisible.
- Le refus du préfet et le refus de visa sont confondus : deux décisions, deux juridictions, deux délais.
- Une demande identique est redéposée sans changement de ressources ni de logement.
- L'état civil est négligé : actes non légalisés, transcriptions manquantes, la plupart des refus de visa se jouent là.
Comment Mon Avenir en France peut vous aider ?
Nous intervenons après le refus du préfet, le silence de six mois ou le refus de visa.
- 01Vous vérifiez votre situation
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Foire aux questions
Combien de temps le préfet a-t-il pour répondre à une demande de regroupement familial ?
Six mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l'OFII. Passé ce délai, le silence vaut rejet implicite, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.
Faut-il vingt-quatre mois de séjour pour demander le regroupement familial ?
Non. La condition reste de dix-huit mois de séjour régulier sous un titre d'au moins un an (douze mois pour les Algériens). Le passage à vingt-quatre mois prévu par la loi du 26 janvier 2024 a été censuré par le Conseil constitutionnel et n'est jamais entré en vigueur.
Quel salaire faut-il pour un regroupement familial ?
Des revenus stables au moins égaux au SMIC mensuel net sur les douze mois précédant la demande, majorés d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes et d'un cinquième au-delà. Les allocations familiales, les aides au logement et le RSA ne comptent pas.
Quelle surface de logement est exigée ?
22 m² pour deux personnes en zone A, avec 10 m² par personne supplémentaire, un peu moins en zones B et C. Le logement doit être salubre et équipé. Le maire ou l'OFII peut le visiter.
Peut-on contester un refus pour ressources insuffisantes ?
Oui. Le juge vérifie le calcul : période de référence, revenus pris en compte, exclusions. Un refus fondé sur des revenus mal comptés ou sur une période non représentative est annulable.
Que faire si le visa est refusé à mon conjoint après l'accord de regroupement ?
Former un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa dans les trente jours, puis, en cas de rejet, saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, avec l'accord du préfet comme pièce centrale.
Mon conjoint est déjà en France, le regroupement sur place est-il possible ?
Oui, aux mêmes conditions, si votre conjoint séjourne régulièrement en France avec un titre d'au moins un an. Un refus se conteste de la même manière, avec en plus l'argument de la vie familiale déjà établie.
Peut-on faire venir ses parents par le regroupement familial ?
Non. Seuls le conjoint et les enfants mineurs sont concernés. Les ascendants relèvent d'autres procédures, comme le visa visiteur ou, pour les parents de Français, le titre « ascendant à charge ».
Le tribunal peut-il ordonner le regroupement familial ?
S'il annule le refus, il peut enjoindre au préfet d'accorder le regroupement ou de réexaminer la demande dans un délai fixé, sous astreinte. Le préfet doit s'exécuter.
Combien coûte le regroupement familial ?
La demande à l'OFII est gratuite. Le visa de long séjour est soumis aux droits de visa, et le titre de séjour délivré à l'arrivée à la taxe de première délivrance, au taux réduit pour le regroupement familial (100 € et 50 € de timbre depuis le 1er mai 2026).
