L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par le préfet. Elle vous oblige à quitter la France, soit dans un délai de 30 jours, soit immédiatement selon votre situation.
Cette mesure d'éloignement est prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle est généralement notifiée par courrier recommandé ou remise en main propre, et doit obligatoirement être motivée.
Une OQTF n'est pas une fatalité. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif. Mais attention : les délais sont stricts et varient selon le type d'OQTF.
Une OQTF peut être prononcée dans plusieurs situations. Connaître le motif de votre décision est essentiel pour préparer une contestation efficace.
Vous avez déposé une demande de titre de séjour et la préfecture l'a rejetée. Le refus est alors accompagné d'une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
Votre demande d'asile a été refusée par l'OFPRA et la CNDA. L'administration vous notifie automatiquement une OQTF après le rejet définitif.
Vous êtes présent en France sans visa ni titre de séjour valide, ou votre titre a expiré sans renouvellement. Un contrôle de police peut alors aboutir à une OQTF sans délai.
Si l'administration considère que votre présence constitue une menace pour l'ordre public, une OQTF peut être prononcée, souvent sans délai de départ volontaire.
Il existe deux catégories d'OQTF, qui déterminent le délai dont vous disposez pour quitter la France ou pour former un recours.
Vous disposez de 30 jours pour quitter la France par vos propres moyens. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas être expulsé de force. C'est aussi le délai dont vous disposez pour introduire un recours contre OQTF devant le tribunal administratif. Une fois le recours déposé, l'OQTF est suspendue jusqu'à la décision du juge.
Vous devez quitter la France immédiatement. Ce type d'OQTF est prononcé en cas de menace à l'ordre public, de risque de fuite ou de fraude. Vous pouvez être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence. Le délai pour former un recours est alors de 48 heures seulement.
L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une mesure complémentaire qui peut accompagner une OQTF. Elle vous interdit de revenir en France pendant une durée déterminée.
L'IRTF est prononcée automatiquement lorsque l'OQTF ne prévoit aucun délai de départ volontaire. Elle peut également être ajoutée si vous ne quittez pas la France dans le délai de 30 jours accordé.
La durée de l'IRTF varie selon votre situation :
L'IRTF peut être abrogée si vous avez quitté la France dans le délai imparti et que vous prouvez votre sortie dans les deux mois suivants. Vous pouvez également demander son abrogation anticipée au préfet ou contester la mesure devant le tribunal administratif.
Les délais de recours varient selon votre situation. Les respecter est impératif : passé le délai, vous ne pourrez plus contester la décision.
Vous disposez d'un mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif. Le juge a alors 6 mois pour statuer. Pendant ce temps, l'OQTF est suspendue.
Le délai de recours est de 15 jours. Le tribunal doit rendre sa décision dans un délai de 6 semaines.
Si vous êtes placé en centre de rétention ou assigné à résidence, vous n'avez que 48 heures pour contester. Le tribunal statue alors dans un délai de 96 heures.
Le délai de recours est de 7 jours. Le tribunal doit statuer sous 15 jours.
La contestation d'une OQTF passe principalement par un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les recours gracieux et hiérarchiques existent mais sont rarement efficaces et ne suspendent pas les délais.
C'est la voie principale pour obtenir l'annulation de l'OQTF. Vous devez déposer une requête en annulation auprès du tribunal administratif compétent (celui du ressort de la préfecture qui a pris la décision). Une fois le recours enregistré, l'OQTF est suspendue jusqu'au jugement.
Le juge peut annuler l'OQTF pour plusieurs raisons :
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Cette demande doit être faite dans le délai de recours. Le fait d'avoir une OQTF vous dispense de justifier de la régularité de votre séjour pour en bénéficier.
La contestation d'une OQTF est une procédure technique qui nécessite une expertise juridique. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut faire la différence.
L'avocat examine l'OQTF pour identifier les failles juridiques : défaut de motivation, incompétence, erreur de fait ou de droit.
Il rédige la requête en annulation, rassemble les pièces justificatives et construit une argumentation solide adaptée à votre situation.
L'avocat OQTF vous représente devant le tribunal administratif et plaide votre cause. Sa connaissance des pratiques juridictionnelles augmente vos chances de succès.
En cas de rejet du recours, l'avocat peut vous accompagner devant la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a durci les règles applicables aux OQTF.
Auparavant, une OQTF n'était exécutoire que pendant un an. Désormais, l'administration dispose de 3 ans pour l'exécuter. Pendant cette période, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence à tout moment.
Le refus définitif d'une demande d'asile entraîne désormais automatiquement une OQTF, sans nouvelle décision du préfet.
Certaines personnes auparavant protégées (arrivées en France avant 13 ans, par exemple) peuvent désormais faire l'objet d'une OQTF dans certains cas.
Depuis janvier 2025, tout refus de régularisation est accompagné d'une OQTF, conformément aux nouvelles instructions ministérielles.
