Bonjour Yusuf,
L'article 21-24 du Code civil fixe le niveau requis : vous devez justifier d'un niveau de langue vous permettant de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité et de vous exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. Cela correspond au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Bonne nouvelle : ne pas avoir de diplôme ne bloque pas votre dossier. Vous pouvez justifier de ce niveau de plusieurs façons. Un diplôme ou titre scolaire obtenu en France à partir du niveau brevet des collèges est accepté. Si vous n'en avez pas, vous pouvez passer un test de langue reconnu par les autorités, comme le TCF ou le DELF niveau B2, auprès d'un centre agréé.
Le niveau et les modalités d'évaluation sont précisément encadrés par décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 21-24. La préfecture apprécie aussi votre niveau lors de l'entretien d'assimilation, mais un justificatif écrit reste fortement recommandé pour sécuriser votre dossier.
Si vous souhaitez vérifier l'ensemble des pièces à réunir avant le dépôt, il est possible de consulter un avocat partenaire pour éviter un refus sur des éléments évitables.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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Droit des étrangers