Bonjour, ma demande de naturalisation a été rejetée en janvier 2026 pour ressources instables alors que je suis auto entrepreneuse depuis 5 ans avec 2100 euros par mois en moyenne. J'ai envoyé un recours hierarchique au ministere le 12 mars avec mes bilans, et depuis rien, meme pas d'accusé de reception.Est ce que le silence veut dire refus ? Au bout de combien de temps je peux aller au tribunal ? Merci beaucoup
Bonjour Carolina,
Le silence du ministère ne signifie pas automatiquement un refus. En matière de recours hiérarchique contre une décision de naturalisation, le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours fait courir un silence valant décision implicite de rejet. Passé ce délai, vous pouvez considérer que votre recours a été rejeté tacitement, ce qui ouvre la voie à un recours contentieux.
Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite de rejet. Le délai pour agir devant le tribunal est de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite. Compte tenu de l'envoi de votre recours le 12 mars, ce délai court probablement depuis mi-mai. Il est donc urgent de vérifier où vous en êtes précisément.
Concernant le fond, le motif de rejet lié à des ressources instables est contestable si vous exercez depuis cinq ans et dégagez un revenu moyen régulier. La loi prévoit, en application des conditions d'assimilation et de stabilité appréciées par l'administration, que le juge peut revoir cette appréciation. Vos bilans comptables sur plusieurs exercices sont des éléments déterminants à produire.
Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat partenaire rapidement pour ne pas laisser expirer le délai de recours contentieux.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
Équipe Mon Avenir en France
Droit des étrangers