Nouvelle loi immigration, 24 mois de séjour exigés, ma demande déposée avant compte ?

Bonjour Meriem, Votre inquiétude est compréhensible, mais le texte en vigueur au moment où vous avez déposé votre demande est celui qui s'applique à votre dossier. L'article L. 434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe la condition de séjour régulier préalable au dépôt de la demande de regroupement familial, et non à la date de la décision. Si vous aviez bien dix-huit mois de séjour régulier en juin 2026 et que l'article L. 434-2 prévoyait alors ce seuil de dix-huit mois, votre demande a été déposée en respectant la condition légale applicable à cette date. Le principe général du droit est que la légalité d'une demande s'apprécie au jour de son dépôt. Une modification législative postérieure au dépôt ne s'applique pas rétroactivement à une demande déjà enregistrée, sauf disposition expresse contraire dans la loi nouvelle, ce qui est rare en matière de regroupement familial. Par ailleurs, l'article R. 434-26 du même code précise que l'autorité compétente dispose de six mois à compter du dépôt du dossier complet pour statuer. C'est donc bien la date de dépôt qui constitue le point de départ de la procédure et le moment de référence pour apprécier les conditions. Pour vous assurer que votre dossier est traité sur ce fondement, il peut être utile de consulter un avocat partenaire spécialisé, qui pourra vérifier le texte exact applicable en juin 2026 et, si nécessaire, rappeler à l'administration la règle d'appréciation au jour du dépôt. Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers