Bonjour, apres 11 mois de procedure et un avis favorable de la prefecture, le consulat de Dakar vient de refuser le visa de regroupement familial de mon fils de 9 ans, motif acte de naissance non authentique. C'est un acte du tribunal de Thies, il est vrai, on a fait faire un jugement suppletif parce que la naissance avait été declarée tard.Comment on prouve que c'est un vrai document ? On a 2 mois pour contester ? merci d'avance
Bonjour Fatou,
Le refus consulaire pour doute sur l'authenticité d'un acte d'état civil étranger est un motif prévu par le droit des visas, et il est contestable. Un jugement supplétif rendu par un tribunal sénégalais est un acte judiciaire officiel, mais les consulats français peuvent le soumettre à vérification approfondie, notamment via le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade.
Pour contester, vous disposez d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour tous les refus de visa. Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus, conformément aux règles générales du contentieux administratif. Avant cela, il est possible de déposer un recours gracieux auprès du consul ou hiérarchique auprès du ministre des Affaires étrangères, ce qui suspend ce délai.
Pour renforcer votre dossier, réunissez tous les documents appuyant l'authenticité de l'acte : le jugement supplétif original avec apostille, les pièces ayant servi à le rendre (témoignages, acte de baptême, carnet de santé, certificat de scolarité de l'époque), ainsi qu'une légalisation ou vérification par les autorités sénégalaises compétentes. Un rapport de filiation établi en France peut également être utile.
Je vous conseille de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer ce recours, car les délais sont stricts et la constitution du dossier de preuve est déterminante.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
Équipe Mon Avenir en France
Droit des étrangers