Titre de séjour

Divorcée d'un français, mon titre vie privée et familiale expire en novembre, ils vont refuser ?

Posée par Nadia · 5 novembre 2026
Résolue le 5 novembre 2026
N
Nadia
5 novembre 2026

Bonjour, j'etais mariée a un francais et on a divorcé en fevrier 2026 apres 3 ans de mariage, il y a eu des violences (main courante et une plainte). Mon titre de sejour vie privée et familiale expire en novembre. J'ai un CDD dans une creche et j'ai peur que la prefecture refuse le renouvellement parce que je suis plus mariée.Est ce que je peux garder mon titre ou demander autre chose ? Merci infiniment

Réponse vérifiée
Bonjour Nadia, Le divorce ne signifie pas automatiquement la perte de votre droit au séjour. Deux pistes sérieuses s'offrent à vous. La première, et la plus importante dans votre situation, est l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il permet d'obtenir une carte vie privée et familiale lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée. La préfecture doit tenir compte de votre insertion professionnelle, de votre ancienneté en France et de vos attaches ici. Votre CDD en crèche, votre durée de présence et vos antécédents de violences conjugales documentés par une main courante et une plainte sont des éléments que le juge apprécie favorablement. La loi prévoit en outre une protection renforcée pour les victimes de violences conjugales, qui peuvent maintenir leur titre même après la rupture du lien matrimonial. Déposez votre demande de renouvellement avant novembre, en joignant tous les documents : preuves d'emploi, justificatifs de résidence, copie de la main courante et de la plainte, et tout élément attestant votre intégration. Ne laissez pas votre titre expirer sans avoir déposé le dossier. Nous vous conseillons de consulter un avocat partenaire pour préparer ce dossier et anticiper une éventuelle demande de pièces complémentaires par la préfecture. Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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