Bonjour, je suis russe, titre de sejour salarié depuis 3 ans comme graphiste a Nantes. Je veux quitter mon CDI pour me mettre en freelance, j'ai deja 3 clients qui m'attendent et un devis signé de 18 000 euros. J'ai vu qu'il existe un titre entrepreneur profession liberale mais je sais pas si je peux changer en cours de titre ou si je dois attendre le renouvellement en 2027. Si je demissionne je perds tout ? Merci
Bonjour Tomasz,
Votre titre "salarié" est lié à votre activité salariée, comme le prévoit l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Si vous démissionnez sans avoir au préalable obtenu un changement de statut, vous perdrez le fondement juridique de votre séjour. Il ne faut donc pas démissionner d'abord et régulariser ensuite.
La bonne démarche est de déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de Loire-Atlantique avant de quitter votre CDI, en sollicitant une carte de séjour pour exercer une activité libérale. Ce changement est possible en cours de validité de titre, vous n'êtes pas obligé d'attendre 2027. La préfecture examinera la viabilité économique de votre projet : un devis signé de 18 000 euros et trois clients identifiés constituent des éléments concrets à produire. Préparez également un prévisionnel financier, une attestation d'inscription auprès de l'Urssaf et tout justificatif de votre qualification professionnelle.
Le délai d'instruction varie selon les préfectures, mais prévoyez plusieurs semaines à plusieurs mois. Pendant ce temps, votre récépissé de demande vous autorise à rester sur le territoire. Il est possible d'anticiper ce dépôt dès maintenant, sans attendre le renouvellement.
Nous vous conseillons de consulter un avocat partenaire pour constituer un dossier solide avant tout mouvement.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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Droit des étrangers