OQTF / IRTF

Une IRTF est inscrite contre moi, comment la faire lever ?

Posée par Bilal · 16 juillet 2026
Résolue le 16 juillet 2026
B
Bilal
16 juillet 2026

Bonjour j'ai une interdiction de retour sur le territoire français qui a été prononcée avec mon OQTF il y a quelques mois. Aujourd'hui ma situation a changé et je voudrais savoir si on peut faire lever ou abroger cette IRTF. C'est possible ? merci

Réponse vérifiée
Bonjour Bilal, Oui, il est tout à fait possible de demander l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français. L'article L. 612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit explicitement cette possibilité : vous pouvez adresser une demande d'abrogation à l'autorité préfectorale qui a prononcé l'IRTF, en justifiant du changement de circonstances intervenu depuis la décision initiale. Pour que cette demande soit sérieuse, il faut démontrer des éléments nouveaux et concrets : liens familiaux en France, état de santé, situation professionnelle, attaches particulières, tout élément qui n'existait pas ou n'avait pas été pris en compte au moment de la décision. Le préfet apprécie librement, mais il est tenu de répondre et sa décision de refus peut être contestée devant le tribunal administratif. Si le préfet refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable, le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez attaquer devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant cette décision. Votre situation personnelle ayant évolué, il est conseillé de constituer un dossier solide avant d'envoyer votre demande. Un avocat partenaire pourra vous aider à rassembler les pièces utiles et rédiger la requête dans les règles. Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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