OQTF / IRTF

Recours gracieux ou tribunal administratif contre mon OQTF, je fais quoi en premier ?

Posée par Abdoulaye · 7 novembre 2026
Résolue le 7 novembre 2026
A
Abdoulaye
7 novembre 2026

Bonjour, j'ai recu une OQTF avec delai de 30 jours le 4 aout suite au refus de mon titre vie privée et familiale, je suis pere d'un enfant francais de 3 ans que je vois un week end sur deux et je verse une pension. J'ai lu qu'on peut faire un recours gracieux au prefet, est ce que ca suspend le delai ou est ce que je dois saisir directement le tribunal administratif ? J'ai peur de faire une erreur, merci

Réponse vérifiée
Bonjour Abdoulaye, Le recours gracieux auprès du préfet ne suspend pas le délai de départ volontaire de 30 jours. C'est un point essentiel : si vous ne saisissez que le préfet, le délai continue à courir et vous perdez la protection offerte par le juge administratif. Pour suspendre l'exécution de l'OQTF, vous devez impérativement saisir le tribunal administratif dans le délai légal. Depuis la loi du 26 janvier 2024, pour une OQTF assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, vous disposez de 30 jours à compter de la notification pour déposer votre requête devant le tribunal administratif, en application de l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dépôt de ce recours suspend l'exécution de la mesure d'éloignement. Votre situation est sérieuse mais elle comporte des arguments solides. La qualité de père d'un enfant français, le droit de visite exercé et le versement d'une pension alimentaire sont des éléments que le juge apprécie au regard de l'article L. 423-7 du même code, qui protège la vie privée et familiale. Compte tenu des délais très courts, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé sans attendre pour préparer votre recours contentieux. Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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