OQTF de 2023 jamais exécutée, je travaille depuis, régularisation possible ?

Bonjour Moussa, Oui, il est possible de déposer une demande de régularisation par le travail malgré une OQTF non exécutée. La circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, et surtout l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), permettent à la préfecture d'admettre exceptionnellement au séjour un étranger en situation irrégulière sur la base d'une activité salariée. L'OQTF ne ferme pas automatiquement cette voie, mais elle reste un élément défavorable que la préfecture prend en compte. Pour que votre dossier soit solide, plusieurs critères jouent en votre faveur : votre présence continue en France depuis six ans, vos bulletins de salaire depuis 2021 dans le bâtiment, et la volonté de votre employeur de régulariser votre situation. Il faut également que votre employeur dépose une demande d'autorisation de travail auprès de la DREETS, conformément à l'article R. 5221-1 du Code du travail, et que le métier exercé figure sur les listes de métiers en tension. Le risque d'interpellation à la préfecture existe en théorie, mais dans la pratique, une demande de régularisation déposée de façon formelle n'entraîne pas systématiquement une arrestation. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du droit avant de vous présenter, pour constituer un dossier complet et anticiper toute difficulté. Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers