Bonjour, je suis mexicain, arrivé avec un visa etudiant en 2022, et je suis pacsé avec ma compagne francaise depuis 18 mois, on vit ensemble a Lille, bail aux deux noms. Mon titre etudiant se termine en decembre et je voudrais passer en vie privée et familiale plutot que redemander etudiant. J'ai lu que le PACS c'est pas comme le mariage et que c'est a la discretion du prefet, ca veut dire quoi concretement ? merci d'avance
Bonjour Luis,
Le PACS n'ouvre pas de droit automatique à un titre de séjour, contrairement au mariage. Vous pouvez néanmoins solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui vise les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation : il évalue la réalité et la stabilité de votre vie commune, sans être lié par le seul fait du PACS.
Concrètement, cela signifie que vous devez constituer un dossier solide. Le bail aux deux noms est un bon point de départ, mais il faut y ajouter des preuves de vie commune réelle : factures partagées, relevés bancaires, courriers aux deux noms à la même adresse, photos datées. La durée de 18 mois de PACS est un élément favorable, mais le juge administratif apprécie l'ensemble de la situation, notamment l'ancienneté de votre présence en France depuis 2022.
Déposez votre demande de changement de statut avant l'expiration de votre titre étudiant en décembre, pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l'instruction. Un avocat partenaire peut vous aider à sécuriser ce dossier avant le dépôt.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
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Droit des étrangers