Bonjour ça fait 4 mois que j'ai déposé mon renouvellement, mon récépissé est périmé depuis 2 semaines et je n'arrive pas à joindre la préfecture. Mon employeur commence à s'inquiéter pour mon droit de travailler. Qu'est ce que je peux faire concrètement ?
Bonjour Fatou,
Votre situation est urgente mais il existe des recours concrets. Le récépissé périmé ne signifie pas que votre droit au séjour et au travail disparaît automatiquement : tant que votre demande de renouvellement est en cours d'instruction, vous bénéficiez d'un maintien provisoire sur le territoire. Votre employeur peut continuer à vous employer légalement pendant cette période.
La première démarche est d'obtenir un nouveau récépissé ou une attestation de dépôt. Rendez-vous physiquement en préfecture, même sans rendez-vous, en expliquant que votre récépissé est expiré et que votre emploi est menacé. Apportez la preuve de votre dépôt initial. Si la préfecture reste injoignable, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en citant l'article L. 411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui rappelle les titres autorisant le séjour régulier, et demandez formellement un document attestant votre situation.
Si la préfecture tarde à statuer sans motif, il est possible de saisir le tribunal administratif compétent d'un recours pour excès de pouvoir ou d'une demande d'injonction. Un délai de traitement de plusieurs mois sans réponse peut constituer une carence injustifiée. Nous vous conseillons de consulter rapidement un avocat partenaire pour évaluer cette option selon votre dossier.
Équipe Mon Avenir en France, Droit des étrangers
Équipe Mon Avenir en France
Droit des étrangers